Bus des femmes
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jeudi, vendredi 09:30 18:00

mardi 09:30 13:00

samedi, dimanche fermé

Traite des êtres humains

Depuis 2003, l’association lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et porte assistance à ses victimes, majeures et mineures.

L’association est  inscrite sur les listes des administrateurs ad hoc de la Cour d’appel de Paris. Elle représente les jeunes filles mineures dans la demande d’asile et l’action judiciaire.

  • Dans le code pénal français, la traite des êtres humains est le fait:

En échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

  • La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
  • L’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 Euros d’amende lorsqu’elle est commise :

1° A l’égard d’un mineur ;

2° A l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° A l’égard de plusieurs personnes ;

4° A l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;

6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

7° Avec l’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l’intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;

8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l’infraction prévue à l’article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

9° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l’ordre public.

  • L’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
  • L’infraction commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.

Article 225-4 du code pénal français.

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 – art. 22 JORF 21 novembre 2007